- Au niveau de l’entreprise
Que cela signifie-t-il pour mon magasin ?
Votre entreprise doit impérativement, si ce n’est déjà pas le cas,
disposer d’un agrément pour la distribution et la vente des produits phytopharmaceutiques (même pour des produits non classés).
L’agrément s’obtient auprès du Préfet de région sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1. détenir une
assurance en responsabilité civile professionnelle pour son activité
2. détenir une
certification d’entreprise obtenue auprès d’un organisme agréé dont la liste n’est pas encore connue
3. avoir un
nombre suffisant de collaborateurs titulaires d’un certificat adapté à leur fonction
Un calendrier de mise en place de ces exigences a été établi qui est
détaillé ci-après. Il convient de retenir que d’ici au 1er octobre 2013
toutes les mesures nécessaires devront avoir été mises en œuvre pour
être en conformité tant au niveau entreprise qu’au niveau individuel
Comment obtenir la certification de mon entreprise ?
Cette certification s’obtient après audit par un organisme agréé et
validation par cet organisme que l’entreprise suit bien le référentiel
d’organisation générale et le référentiel spécifique de l’activité.
Ces référentiels sont à paraître et devraient en particulier contenir des obligations quant à la gestion des linéaires, à la présence de personnel certifié….
- Au niveau du collaborateur
Qui doit avoir un certificat individuel ?
Les employés de votre magasin (ou vous-même) qui dispensent des conseils
sur les produits phytopharmaceutiques et en commercialisent doivent
impérativement disposer d’un certificat individuel adapté à leur
activité (temporairement appelé entre 2009 et 2011 le Certiphyto).
Il existe au total 7 catégories de certificats possibles. Pour
l’activité de distribution vente de produits phytopharmaceutiques
amateurs il s’agit de celui portant la mention «
Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » - produits grand public (arrêté du 21 octobre 2011, publié le 22 octobre 2011 au JORF). Vous trouverez le texte complet
en cliquant ici.
Dois-je demander un certificat individuel si j’ai déjà mon DAPA ?
1/ Jusqu’au 31/12/2011 il est possible de demander soit le DAPA « ancienne formule » soit un certificat individuel.
2/ Pour les personnes titulaires d’un DAPA en cours de validité, celui-ci reste valable jusqu’à son échéance.
Ne pas oublier 3 mois avant sa fin de validité de procéder à son
renouvellement en précisant dans sa demande le certificat individuel
adapté à son activité.
Comme le DAPA,
le certificat individuel est valable pendant 5 ans, il est important de demander un renouvellement de ce dernier 3 mois avant la date d’expiration.
3/ Si vous ne disposez pas d’un DAPA (Certificat de qualification pour
les Distributeurs et Applicateurs des Produits Antiparasitaires à usage
agricole et des produits assimilés), il est urgent que vous obteniez le
certificat individuel.
Comment obtenir le certificat individuel?
Trois voies s’offrent à vous afin d’obtenir ce certificat.
- Voie 1 : Sur diplôme obtenu il y a moins de 5 ans (cf liste arrêté du 21 octobre 2011, publié le 22 octobre 2011 au JORF.)
Cliquez ici pour accéder au JORF du 22 octobre 2011.
- Voie 2 : Obtention à l'issue d’une formation de 3 jours délivrée
par un organisme habilité à la dispenser (liste de ces organismes de
formation non encore publiée).
- Voie 3 : Obtention à la suite d’un test type QCM passé dans les
locaux d’un organisme habilité à faire passer ce test (liste de ces
organismes de formation non encore publiée). Si test non concluant, une
formation sera demandée.
Il est important de noter que la validation d’acquis d’expérience par soumission d’un dossier n’est plus possible !
Il existe des passerelles entre les différentes catégories de certificat.
Par ailleurs, il est important de préciser que les certificats obtenus sur titre seront renouvelés après un test QCM positif.
Comment renouveler le certificat individuel?
Les mêmes 3 voies que ci-dessus.
Où peut-on obtenir des informations le certificat individuel?
- Sur le site www.chlorofil.fr, mis en place par le ministère en
charge de l’agriculture. Ce site recense les centres habilités à
délivrer la formation permettant d’accéder au certificat individuel
- Auprès de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF) dont dépend votre point de vente.
- Calendrier de mise en place de ces nouvelles exigences
Si votre entreprise a déjà l���agrément ancienne version (Loi de 1992) :
•
Jusqu’au 30/09/2012 : l’agrément pour la distribution des produits phytopharmaceutiques est subordonné à :
- la présence d’une personne possédant un certificat individuel ou
un DAPA pour 10 en contact avec la clientèle et/ou les produits
- et une assurance responsabilité civile (= même obligation qu’avant = loi de 1992)
•
A partir du 1er octobre 2012 :
-
Idem que ci-dessus + obligation d’avoir signé un contrat avec un organisme certificateur accrédité COFRAC
pour ce programme et habilité par la DGAL (ministère de l’agriculture)
(liste de ces organismes de certification non encore publiée).
•
Au plus tard le 1er octobre 2013, répondre à tous les critères c'est-à-dire :
- Assurance responsabilité civile
- + Certification d’entreprise
- + Nombre suffisant de personnel avec un certificat individuel.
Si votre entreprise n’a pas encore l’agrément car non soumis à la Loi de
1992 (car par exemple, aucun produit classé Dangereux pour
l’environnement dans vos linéaires)
•
Jusqu’au 30/09/2012 l’agrément pour la distribution des produits phytopharmaceutiques est subordonné à une assurance responsabilité civile
•
A partir du 1er octobre 2012 :
- Une
assurance responsabilité civile
-
Obligation d’avoir signé un contrat avec un organisme certificateur accrédité COFRAC
pour ce programme et habilité par la DGAL (ministère de l’agriculture)
(liste de ces organismes de certification non encore publiée)
- et avoir une personne possédant un certificat individuel ou un
DAPA pour 3 en contact avec la clientèle et/ou les produits
•
Au plus tard le 1er octobre 2013, répondre à tous les critères c'est-à-dire :
- assurance
- + Certification d’entreprise
- + nombre suffisant de personnel avec un certificat individuel.
- Pour rappel : le registre
Cette disposition n’est pas une nouveauté. Elle était déjà prévue dans
les textes précédents mais il est important de rappeler ce que ce
document doit contenir et pourquoi.
Rappelons
également que la mise à jour régulière d’un registre et la transmission
des bilans (aux agences de l'eau) sont obligatoires.
Contenu du registre pour tous les distributeurs :
- Nom commercial du produit ;
- Numéro d’AMM
- Quantité vendue ou distribuée (en litres ou en kilogrammes)
- Montant de la redevance correspondante, s’il y a lieu
En plus pour les distributeurs de produits pour les professionnels des espaces publics :
- Numéro de la facture
- Code postal de l’utilisateur final
- Référence du justificatif attestant de la qualité de l’utilisateur professionnel
Ce registre nécessite une mise à jour régulière et se conserve pendant 5 ans.
Les registres sont compilés en un document unique appelé le bilan, qui
se tient de janvier à décembre (année civile). Le bilan doit être
communiqué aux agences de l’eau (et aux offices de l’eau intéressés)
avant le 1er avril.
Pour plus de renseignements, merci de contacter par mail Émilie Basuyau : emiliebasuyau@upj.fr